La société́ ALTECHS ENGINEERING, SARL au capital de 100 000 F CFA, inscrite au RCCM (Registre du commerce et du crédit mobilier) de la ville de Yaoundé sous le numéro RC/YAE/2020/B/1290, dont le NIU (Numéro d’identifiant unique) est M032014410095R, dont le siège social se situe à NGOUSSO (Descente éleveur), Immeuble N 617, Yaoundé V, BP : 3316, a développée et est propriétaire de l’Application Mobile « adna.cards » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;
Le promoteur de cette solution technologique est M. MBOM LIKENG Hervé Roland. L’adresse électronique du contact est : herve.likeng@adna.cards
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre l’Application Mobile « adna.cards » et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans le MENU PRINCIPAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Application Mobile « adna.cards » pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
L’Hébergeur de l’Application Mobile est LWS - Ligne Web Services SAS est une filiale de la société Groupe LWS, société au capital de 1 000 000 d'Euros immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 450 453 881 2, rue Jules Ferry, 88190 Golbey.
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site ww.adna.cards.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile « adna.cards ». Dans ce cas, il est recommandé́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
adna.cards est un logiciel de services (SaaS), qui connecte les professionnels et les entreprises à leur marché (prospects et clients) et à leurs ressources humaines grâce aux technologies Qr Code et NFC. C’est une révolution numérique qui combine plusieurs outils innovants (vCard, Planner, Pointeuse Mobile, Email Marketing, CRM, etc…) et permet aux utilisateurs d’être plus performant sur le plan marketing, commercial et managérial.
Sur le plan marketing et commercial, nos utilisateurs se connectent à leur marché grâce à notre vCard qui facilite et simplifie les échanges d’informations de contacts (transfert et collecte). Les données collectées sont ensuite traitées dans les composantes Planner, CRM et Email Marketing de notre application pour offrir à nos utilisateurs une expérience unique d’interaction avec leurs différentes cibles.
Sur le plan managérial, nos utilisateurs se connectent à leurs ressources humaines grâce à notre Pointeuse Mobile et notre gestionnaire de tâche. Ces outils permettent à nos utilisateurs d’être informés en temps réel sur l’évolution du travail et sur la présence effective de leurs employés dans leurs différents lieux de services.
L’Application Mobile adna.cards peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte Utilisateur (cf. Article 4).
Les fonctionnalités de l’Application Mobile adna.cards sont les suivantes :
L’interlocuteur de notre utilisateur n’a pas besoin d’avoir accès à l’Application Mobile « adna.cards » pour que le transfert d’informations de contact soient possibles ; L’utilisateur partage ses informations de contacts grâce à la fonction NFC de l’Application Mobile « adna.cards ». Depuis l’Application Mobile « adna.cards », l’utilisateur active le transfert de données par NFC, puis, la transmission de données s’effectue quand il rapproche son capteur NFC de celui du smartphone de son interlocuteur (disponible uniquement sur Android) ; L’utilisateur partage ses informations de contacts grâce au scan de son QR Code. Ce dernier, depuis l’Application Mobile « adna.cards », présente à son interlocuteur un QR Code qu’il scan pour activer le transfert des données de l’utilisateur vers son téléphone (disponible sur Android et iPhone) ; L’utilisateur de l’Application Mobile « adna.cards » lors du transfert de ses données peut aussi collecter les informations de son interlocuteur. Il lui suffit d’accepter de remplir le formulaire de contacts qui lui est proposé lorsqu’il lance la procédure d’enregistrement des informations de notre utilisateur sur son smartphone ;
Internet n’est pas un frein pour l’Application Mobile « adna.cards » lors des transferts d’informations. Le transfert des informations de contacts peut se faire quand le smartphone de notre interlocuteur n’est pas connecté à Internet, mais aussi, quand le smartphone de notre utilisateur ne dispose pas d’Internet.
L’utilisateur organise ses rendez-vous avec les contacts qu’il a référencé dans l’Application Mobile « adna.cards ». A chaque rendez-vous que l’utilisateur programme sur l’Application Mobile « adna.cards », des notifications sont envoyées à lui et à son interlocuteur pour caller le rendez-vous et le leur rappeler 30 minutes avant ; L’utilisateur peut programmer des tâches pour ses collaborateurs. Un système de notification permet de prévenir les employés des tâches qui leur sont assignées, et permet à ces derniers de prévenir leur employeur quand les tâches sont accomplis. Chaque tâche est programmée pour une durée précise qui peut être modifiée par l’employer si cela s’avère nécessaire. Pour chaque tâche, un espace d’échange est mis en place pour permettre à l’employer et à ses collaborateurs de discuter au sujet de la tâche en cours.
L’utilisateur peut importer ses contacts professionnels disponibles dans la mémoire de son téléphone, dans la base de données qui lui est réservé et accessible à lui seul dans l’Application Mobile « adna.cards » ; L’utilisateur a la possibilité d’écrire une note (rappel mémoire) qui lui permette de se souvenir dans quelle circonstance il a rencontré un contact ; L’utilisateur a accès à un suivi d’activité chronologique qui le renseigne sur les différents évènements liés à un contact. Il sait quand, et par quel moyen le contact a été introduit dans sa base de données, il sait si le contact a déjà reçu des newsletters ou a déjà été programmé pour un rendez-vous, etc… ; L’utilisateur peut supprimer un contact ou mettre à jour ses informations ; L’utilisateur peut initier une communication avec un contact de sa base de données par appel direct, par conversation sur WhatsApp ou par email ; L’utilisateur peut introduire un contact dans le cycle de vente du CRM de l’Application « adna.cards ».
L’utilisateur peut envoyer des e-mails en masse vers les contacts enregistrés dans sa base de données de contacts qui lui est réservée et accessible à lui seul dans l’Application Mobile « adna.cards » ; L’utilisateur peut regrouper ses contacts en créant des mailling-list ; L’utilisateur peut envoyer des e-mails de masse en utilisant des filtres de contacts crées dans le CRM de l’Application adna.cards lors du parcours qui permet de convertir les prospects en clients.
L’utilisateur pour confirmer sa présence dans son lieu de service, utilise son smartphone et un badge (NFC et/ou Qr Code) pour pointer. Pour que sa présence soit confirmée, ses informations biométriques et la géolocalisation du bureau sont vérifié par l’Application Mobile « adna.cards » ; L’utilisateur a accès à une interface qui lui permet de vérifier les performances de sa présence effective au travail. L’application lui permet de savoir le nombre de fois où il a été en retard, le nombre d’heure de travail qu’il doit à son employeur ou le nombre d’heures de travail supplémentaires qu’il a effectué, etc…
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement souscrire à une offre qui lui permettra de créer un ou plusieurs comptes utilisateurs.
Afin de créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription qui correspond à l’offre qu’il a choisi sur notre site web www.adna,cards. Il devra donc renseigner les informations suivantes : Noms, Prénoms, Adresse, Secteur d’activité, Ville, Pays, Email, Numéro de téléphone, Sexe.
Toutes ces informations seront affichés dans son profil de l’Utilisateur.
La validation du Compte d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de souscription. Dans ce mail, l’Utilisateur retrouve les données qui lui permettrons d’avoir accès à. l’Application Mobile « adna.cards ». Il doit changer le mot de passe dès sa première connexion. l’Application Mobile « adna.cards » se réserve le droit de vérifier le numéro de téléphone de l’utilisateur par l’envoi d’un code ou encore par un appel téléphonique.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, l’Application Mobile « adna.cards » se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité́.
L’Application Mobile « adna.cards » ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
Le téléchargement de l’Application Mobile « adna.cards » est gratuite mais son utilisation est payante.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à des offres de services tels que décrits à l’Article 3 des présentes.
L’offre Basic donne accès aux services suivants :
vCard (accès à vie) Gestion de contact (accès à vie) Planner (accès à vie au gestionnaire de rendez-vous)
L’offre Pro donne accès aux services suivants :
vCard (accès à vie) Gestion de contact (accès à vie) Planner (accès à vie au gestionnaire de rendez-vous) Newsletter. (accès temporairement permanent pour un quota de 1000 envoi e-mails/mois)
L’Application Mobile « adna.cards » a pour finalité de rendre les professionnels, les TPE, PE et PME plus performantes et plus responsables dans les relations qu’elles tissent avec leur marché et leur ressources humaines. Toute utilisation des outils de l’Application Mobile « adna.cards » contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de sa souscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation des outils de l’Application Mobile « adna.cards » peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation des services.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation des outils de l’Application Mobile « adna.cards » peut nécessiter l’importation de sa liste de contacts disponible dans la mémoire de son smartphone pour une bonne utilisation des services.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite des outils de l’Application Mobile « adna.cards », conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent les outils de l’Application Mobile « adna.cards » pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
L’Application Mobile « adna.cards » est un simple fournisseur de services technologiques d’aide à la prise de décisions des professionnels et des entreprises. L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite des outils de l’Application Mobile « adna.cards », ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté́ les informations contenues dans l’Application Mobile. L’Application Mobile « adna.cards » ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation des services, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ; D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ; D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ; De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public. De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ; De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ; De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ; De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ; D’emprunter une fausse identité́. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité́ ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé́, ni habilité à utiliser; De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété́ appartenant à autrui ; De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ; De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;
Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs de nos outils, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de l’équipe de l’Application Mobile « adna.cards » de tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité́, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
l’Application « adna.cards » s'engage à fournir des services conforment aux présentes CGU.
l’Application Mobile « adna.cards » se réserve le droit de modifier toute information ou contenu présentant l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l’Application Mobile « adna.cards » se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie des services, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, l’Application Mobile « adna.cards » se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
À tout moment, l’Application Mobile « adna.cards » pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les utilisateurs au préalable, l’Application Mobile « adna.cards » ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. l’Application Mobile « adna.cards » n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’Application Mobile « adna.cards » ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si l’Application Mobile « adna.cards » fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, l’Application Mobile « adna.cards » ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. L’Application Mobile « adna.cards » ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, l’Application Mobile « adna.cards » n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
L’Application Mobile « adna.cards » ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l'utilisation de l’Application Mobile.
Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. L’Application Mobile « adna.cards » n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l'organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs.
L’Application Mobile « adna.cards » n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à son Application Mobile en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
L’Application Mobile « adna.cards » n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par l’Application Mobile « adna.cards » de l'activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ ALTECHS ENGINEERING SARL. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et l’Application Mobile « adna.cards » seront résiliées de plein droit et son Compte Utilisateur sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement des services ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation des services, l’Application Mobile « adna.cards » se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que l’Application Mobile « adna.cards » pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile « adna.cards » est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle de la société ALTECHS ENGINEERING SARL reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ALTECHS ENGINEERING SARL et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de l’Application Mobile « adna.cards ». Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de l’Application Mobile « adna.cards ».
L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l’Application Mobile « adna.cards ».
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité́ des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.
Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application Mobile « adna.cards », les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété́ intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété́ intellectuelle).
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle des données et contenus en question.
Cette licence de propriété́ intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété́ intellectuelle ou leur compte.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile.
Ainsi, l’Utilisateur garantit à l’Application Mobile « adna.cards » que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile « adna.cards » ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit de l’Application Mobile « adna.cards » contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, l’Application Mobile « adna.cards » est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760)
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de adna.cards, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés..
La collecte des données personnelles recueillies par le biais des services de l’Application Mobile « adna.cards » est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation des outils de l’Application Mobile « adna.cards » peut nécessiter l’importation de sa liste de contacts disponible dans la mémoire de son smartphone pour une bonne utilisation des services (planner, Newsletter, CRM).
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par l’Application Mobile « adna.cards ».
L’Application Mobile « adna.cards » réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
l’Application Mobile « adna.cards » s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :
Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile. Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ; Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de l’Application Mobile « adna.cards » ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des services (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de l’Application Mobile « adna.cards » ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.
N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ; Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ; Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
l’Application Mobile « adna.cards » s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par l’Application Mobile « adna.cards » à l’adresse électronique suivante : info@adna.cards
Lors de la souscription et l’utilisation du Service, l’Application Mobile « adna.cards » ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille, Code postal, photo, Email, mot de passe choisi, numéro de téléphone, Adresse, sexe, géolocalisation, Liste de contact disponible dans la mémoire du smartphone de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact info@adna.cards.
A cet effet, au sein des registres informatiques de l’Application Mobile « adna.cards » peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.
Afin d’améliorer le Service de l’Application Mobile « adna.cards » en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.
Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12.
De même, dans le but d’optimiser les services de l’Application Mobile « adna.cards », les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
Que sont les cookies ?
Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à l’Application Mobile « adna.cards » de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de l’Application Mobile « adna.cards » et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de l’Application Mobile « adna.cards » de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.
Que sont les identifiants ou sondes ?
Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité́ que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.
Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’’application.
La conclusion, l'interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de l’Application Mobile « adna.cards » seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête.
En cas de difficulté́ d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.